Code civil
- Article 1147 : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »
- Article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Code du sport
(Loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiée)
- Enseignement sportif contre rémunération : art. L212-1 à L212-4 du Code du sport ;
- Garantie hygiène et sécurité : art. L322-1 et suivants du Code du sport ;
- Assurance dans les établissements : art. L321-1 et suivants du Code du sport.
La responsabilité du loueur d'équidés
Le contrat de location d’un cheval doit s’analyser juridiquement comme un contrat de louage de biens mobiliers
art. 1708, 1709 du Code civil
- Dans le cadre du contrat de location d'équidé, les obligations du loueur et du cavalier sont des obligations de moyens.
- Celui qui entend faire constater un défaut dans l’exécution du contrat de location doit donc en apporter la preuve.
Obligation du cavalier
- Le cavalier doit utiliser l’animal « en bon père de famille », en respectant ses capacités physiques afin de le rendre au loueur dans un état normal de fatigue.
Obligations du loueur
- Son obligation principale : fournir un cheval (âne) exempt de vice et un harnachement en bon état.
La jurisprudence rappelle que :
- Si la cause de l’emballement d’un équidé au cours d’une promenade ne peut être déterminée, le loueur n’a pas manqué à son obligation de sécurité (Cour d’appel de Chambéry du 26 juin 2007).
- En revanche, le loueur n’a pas rempli son obligation de sécurité s’il a laissé le cavalier, victime d’un accident, choisir sa monture et l’itinéraire de sa promenade (Cour d’appel d’Aix en Provence du 27 mars 1990).
- Le loueur a donc également pour obligation d’apprécier les capacités du cavalier et de lui fournir une monture adaptée.
La responsabilité de l'entrepreneur de promenades
- La Cour de cassation a donné une définition en la matière (Cour de cassation 11 mars 1986):
« A la différence du loueur de chevaux, fondé à considérer que ses clients, livrés à eux même et libres de choisir leur allure comme les risques d’un sport dangereux, l’entrepreneur de promenades équestres s’adresse au contraire à des clients qui peuvent tout ignorer de l’équitation et rechercher seulement le divertissement d’un parcours à dos de cheval sur l’itinéraire imposé par les préposés qui les accompagnent. »
- Le parcours doit être adapté au niveau des cavaliers (Cour d’appel de Nancy du 29 juin 2004)
"Les distances entre les chevaux doivent être sécurisantes. Par exemple, l’accompagnateur est responsable lorsqu’une cavalière non confirmée fait une chute au troisième galop en fin de promenade, alors qu’il se trouvait très en avant d'elle et dans la mesure où il ne s'est pas assuré que la cavalière était en mesure d'effectuer un nouveau galop (Cour d’appel de Besançon du 19 décembre 2001)."
- Les chevaux et les allures choisies par l’accompagnateur doivent être adaptés au niveau des cavaliers.
